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Contestation Amende (stationnement/vitesse/TC)

Contester une amende de stationnement, excès de vitesse ou transports en commun.

Prix unique 1.99€

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Détaillez précisément les raisons de votre contestation avec tous les éléments factuels

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une amende ?
45 jours à compter de la notification pour une contravention, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée. Le paiement vaut reconnaissance et empêche toute contestation.
Dois-je payer une consignation pour contester ?
Oui, une consignation égale au montant de l'amende est requise, sauf pour les PV de stationnement. Elle vous sera remboursée si votre contestation aboutit.
Comment contester une amende radar automatique ?
Utilisez le formulaire de requête joint à l'avis. Motifs valables : véhicule volé/vendu, usurpation de plaques, autre conducteur, vice de forme.

Textes de loi applicables