Modèles juridiques conformes au droit français
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Découvrez vos droits et obligations légales pour chaque type de courrier. Références précises au Code du travail, de la consommation, des assurances et autres textes législatifs.
Guide juridique complet pour résilier son assurance automobile. Code des assurances, loi Hamon, délais légaux et modèles conformes.
Guide juridique résiliation box internet. Code postal et communications électroniques, loi Chatel, délais de préavis et frais de résiliation.
Guide juridique réclamation service après-vente. Code de la consommation, garanties légales, délais et procédures de recours.
Guide juridique contestation licenciement. Code du travail, licenciement abusif, procédure prud'hommes et indemnisations.
Guide juridique restitution caution locative. Loi 1989, délais 1-2 mois, retenues abusives et recours tribunal judiciaire.
Guide juridique mise en demeure locative. Loi 1989, délais de paiement, procédure expulsion et protection locataire.
Guide juridique préavis réduit 1 mois. Loi 1989, zones tendues, mobilité professionnelle, personnes âgées et handicapées.
Guide juridique résiliation assurance habitation. Code des assurances, loi Hamon, déménagement, vente et délais légaux.
Guide juridique opposition carte bancaire. Code monétaire financier, responsabilité titulaire, remboursements fraudes et délais.
Guide juridique résiliation mutuelle santé. Code des assurances, loi Hamon, changement situation, délais et procédures.
Guide juridique résiliation contrat énergie. Code de l'énergie, sans préavis, déménagement, changement fournisseur sans coupure.
Guide juridique résiliation forfait mobile. Code postal communications, portabilité numéro, frais résiliation engagement.
Guide juridique contestation amende forfaitaire. Code procédure pénale, requête exonération, délais recours tribunal police.
Guide juridique réclamation transport. Règlement européen, retards, annulations, indemnisations SNCF et compagnies aériennes.
Guide juridique réclamation assurance. Code des assurances, médiateur, prescription, indemnisation et recours tribunal.
Guide juridique rupture conventionnelle. Code du travail, entretiens, homologation Direccte, indemnisation et allocations chômage.
Guide juridique contestation facture électricité/gaz. Code énergie, médiation CNME, erreurs facturation, délais réclamation.
Guide juridique contestation prélèvement SEPA. Code monétaire financier, remboursement, opposition, délais 8 semaines.
Guide juridique démission préavis. Code du travail, durée selon statut, dispense préavis, indemnité compensatrice.
Congés payés : calcul, demande, période, indemnités. Code du travail articles L3141-1 à L3141-32. Droits des salariés.
Comment demander une augmentation de salaire : arguments juridiques, négociation, évolution de carrière. Code du travail et conventions collectives.
Formation professionnelle : CPF, plan de formation, congé formation. Code du travail L6312-1 à L6323-35. Droits des salariés.
Heures supplémentaires : majoration 25% et 50%, contingent annuel, récupération. Code du travail L3121-28 à L3121-36.
Temps partiel : demande, durée minimale 24h, avenants, droits du salarié. Code du travail L3123-1 à L3123-37.
Guide juridique autorisation sortie territoire mineur. Code civil, autorité parentale, documents obligatoires, contrôles douane.
Guide juridique procuration bancaire. Code monétaire financier, mandats, responsabilités, révocation, opérations autorisées.
Mise en demeure travaux : Code civil, obligations propriétaire, délais, sanctions. Art 1231 et suivants.
Casier judiciaire : bulletin n°3, demande en ligne, utilisation autorisée. Code de procédure pénale art 776 et suivants.
Salaire impayé : Code du travail, prescription, procédure prud'homale, saisie conservatoire. Art L3245-1 et suivants.
Opposition prélèvement SEPA : Code monétaire financier, révocation mandat, délais, coûts. Art L133-24 et suivants.
Retard livraison : Code de la consommation, droit rétractation, dommages-intérêts, résolution vente. Art L216-1 et suivants.
Changement coordonnées bancaires : Code monétaire financier, obligations banque, délais notification, virements.
Erreur bancaire : Code monétaire financier, médiation, remboursement, prescription, procédures réclamation.
Crédit consommation : Code de la consommation, délai réflexion, TEG, remboursement anticipé. Art L311-1 et suivants.
Aide juridictionnelle : conditions ressources, procédure demande, barèmes 2024. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Contestation facture télécom : Code des postes, médiation, remboursement, résiliation. Délais et procédures.
Remboursement frais médicaux : Sécurité sociale, mutuelle, délais, recours. Code sécurité sociale L315-1 et suivants.
Pension retraite : calcul, trimestres, contestation. Code sécurité sociale, régimes complémentaires, recours contentieux.
Logement social : Code construction habitation, critères attribution, commission, recours DALO. Procédures HLM.
Impôts locaux : taxe foncière, taxe habitation, réclamation, dégrèvement. Code général des impôts, centre des finances.
Naturalisation française : Code civil, conditions résidence, intégration, procédure préfecture. Décret naturalisation.
Acte de naissance : demande mairie, copie intégrale, extrait, filiation. Code civil procédures état civil.
Allocations familiales : Code sécurité sociale, plafonds, majorations, contestation CAF. Procédures réclamation.
Permis de construire : Code urbanisme, délais instruction, recours tiers, contestation refus. Procédure administrative.
Amende stationnement : Code de la route, contestation, officier ministère public, requête exonération. FPS forfait.
Pension invalidité : Code sécurité sociale, catégories, évaluation, recours. Procédure CPAM contrôle médical.
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Voir tous les courriersInformation juridique uniquement : Ces guides sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour des situations complexes, consultez un avocat spécialisé.