Quelle est la durée de préavis légale en cas de démission ?
La démission avec préavis suit des règles précises du Code du travail. La durée varie selon le statut et l'ancienneté.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L1237-1 (démission)
- Article L1237-5 (préavis)
- Article L1234-1 (durées préavis)
- Convention collective applicable
Références complémentaires :
- Conventions collectives sectorielles
- Code civil (contrat de travail)
- Jurisprudence sociale
Points juridiques essentiels
Préavis selon statut et ancienneté
Employé/ouvrier : 1 mois si moins de 2 ans, 2 mois après. Cadre : souvent 3 mois. Voir convention collective.
Dispense de préavis possible
L'employeur peut dispenser du préavis. Le salarié perçoit alors l'indemnité compensatrice correspondante.
Congés payés pendant préavis
Les congés payés acquis peuvent être pris pendant le préavis ou indemnisés à la fin du contrat.
Préavis non exécuté = faute
Ne pas exécuter son préavis sans accord de l'employeur constitue une faute pouvant donner lieu à dommages-intérêts.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Quitter sans préavis sans accord écrit
- Mal calculer la durée de préavis
- Oublier de prendre les congés pendant le préavis
- Ne pas vérifier la convention collective
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Lettre de démission datée et signée
- Contrat de travail et avenants
- Convention collective applicable
- Relevé des congés payés
Conséquences juridiques
- Maintien du salaire pendant préavis
- Indemnité compensatrice si dispensé
- Dommages-intérêts si préavis non respecté
Délais légaux
Preavis Employe
1 mois (< 2 ans) ou 2 mois (≥ 2 ans)
Preavis Cadre
3 mois (souvent)
Conges Payes
À prendre pendant préavis ou indemniser
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.