Comment faire valoir vos droits face à votre assureur ?
En cas de litige avec un assureur, plusieurs recours existent : réclamation interne, médiation, puis action judiciaire.
Cadre juridique
Loi principale : Code des assurances
Articles clés :
- Article L114-1 (prescription)
- Article L113-1 (déclaration sinistre)
- Article L212-1 (médiation)
- Article L211-13 (indemnisation)
Références complémentaires :
- Code de la consommation
- Directive européenne médiation
- Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR)
Points juridiques essentiels
Prescription biennale
Les actions en assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement. Ce délai peut être suspendu.
Déclaration de sinistre dans les délais
Sinistre à déclarer dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour vol, 24h pour catastrophe naturelle).
Médiation gratuite et suspensive
Recours gratuit au médiateur de l'assurance. Suspend la prescription pendant la procédure.
Contrôle de l'ACPR
L'Autorité de Contrôle peut être saisie pour manquements de l'assureur à ses obligations.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Laisser courir la prescription de 2 ans
- Ne pas déclarer le sinistre dans les délais
- Accepter une indemnisation manifestement insuffisante
- Ne pas passer par la médiation avant le tribunal
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Contrat d'assurance et avenants
- Déclaration de sinistre et correspondances
- Justificatifs des dommages (photos, factures)
- Expertise contradictoire si réalisée
Conséquences juridiques
- Indemnisation selon les termes du contrat
- Possible résiliation du contrat
- Sanctions par l'ACPR si manquements
Délais légaux
Declaration Sinistre
5 jours ouvrés (sauf exceptions)
Prescription
2 ans à compter de l'événement
Mediation
1 an pour saisir le médiateur
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.