Comment demander une rupture conventionnelle de contrat ?
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI d'un commun accord. La procédure est strictement encadrée par la loi.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L1237-11 (principe rupture conventionnelle)
- Article L1237-13 (procédure entretiens)
- Article L1237-14 (homologation)
- Article L1237-16 (rétractation)
Références complémentaires :
- Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008
- Code du travail (indemnisation)
- Code de la sécurité sociale (allocations)
Points juridiques essentiels
Procédure en plusieurs étapes
Au moins un entretien, convention écrite, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation administrative.
Indemnisation minimale légale
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année).
Droit à rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après signature, par lettre recommandée.
Ouverture droits chômage
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Accepter une indemnité inférieure au minimum légal
- Ne pas négocier les modalités (préavis, congés...)
- Se rétracter après le délai de 15 jours
- Oublier l'homologation (rupture invalide sans)
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Lettre de demande motivée
- Convention de rupture signée
- Justificatifs pour calcul indemnité
- Demande d'homologation à la Direccte
Conséquences juridiques
- Fin du contrat avec indemnisation
- Ouverture des droits au chômage
- Pas de préavis à effectuer (sauf accord)
Délais légaux
Entretien
Au moins 1, espacement libre
Retractation
15 jours calendaires après signature
Homologation
15 jours ouvrables pour administration
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.