Comment obtenir la restitution de son dépôt de garantie ?
La restitution du dépôt de garantie est encadrée par des délais stricts. Les retenues abusives peuvent être contestées.
Cadre juridique
Loi principale : Loi du 6 juillet 1989
Articles clés :
- Article 22 (restitution dépôt garantie)
- Article 22 alinéa 2 (intérêts de retard)
- Décret du 26 août 1987 (charges locatives)
- Article 1729 Code civil (présomption bon entretien)
Références complémentaires :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Points juridiques essentiels
Délai de restitution légal
Le bailleur dispose d'1 mois (logement vide) ou 2 mois (logement meublé) pour restituer le dépôt, déduction faite des retenues justifiées.
Intérêts de retard automatiques
En cas de dépassement du délai, des intérêts de retard de 10% l'an s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable.
Retenues limitées aux réparations locatives
Seules les réparations locatives (définies par le décret de 1987) et les loyers impayés peuvent être retenus sur le dépôt.
Présomption de bon entretien
Sans état des lieux d'entrée, les dégradations sont présumées ne pas être imputables au locataire (sauf vétusté manifeste).
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas relancer après dépassement des délais légaux
- Accepter des retenues pour vétusté normale
- Ne pas calculer les intérêts de retard dus
- Oublier de fournir sa nouvelle adresse
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Copie du contrat de bail et état des lieux
- Quittance du dépôt de garantie versé
- État des lieux de sortie signé
- Nouvelle adresse pour restitution
Conséquences juridiques
- Restitution intégrale si pas de dégradations
- Intérêts de retard de 10% l'an si retard
- Sanctions pour retenues abusives
Délais légaux
Restitution Bailleur
1 mois (vide) ou 2 mois (meublé)
Interets Retard
Dès dépassement délai légal
Action Justice
3 ans à compter fin bail
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.