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Comment contester un prélèvement bancaire non autorisé ?

Tout prélèvement non autorisé peut être contesté auprès de sa banque. Le Code monétaire et financier fixe des délais précis.

Code monétaire et financier Article L133-24 Article L133-25

Cadre juridique

Loi principale : Code monétaire et financier

Articles clés :

  • Article L133-24 (contestation)
  • Article L133-25 (remboursement)
  • Article L314-7 (opposition)
  • Règlement SEPA

Références complémentaires :

  • Règlement UE 260/2012 (SEPA)
  • Directive européenne DSP2
  • Code de la consommation

Points juridiques essentiels

Délai de contestation : 8 semaines

Contestation possible jusqu'à 8 semaines après débit du compte pour prélèvement non autorisé.

Base légale : Article L133-24 du Code monétaire et financier

Remboursement immédiat

La banque doit rembourser immédiatement en cas de prélèvement non autorisé, sans attendre l'enquête.

Base légale : Article L133-25 du Code monétaire et financier

Opposition au mandat SEPA

Vous pouvez faire opposition à un mandat SEPA à tout moment pour empêcher futurs prélèvements.

Base légale : Article L314-7 du Code monétaire et financier

Charge de la preuve

C'est au créancier de prouver que le prélèvement était autorisé, pas au débiteur de prouver le contraire.

Base légale : Article L133-24 du Code monétaire et financier

Erreurs à éviter

Pièges juridiques fréquents

  • Dépasser le délai de 8 semaines
  • Confondre opposition et contestation
  • Ne pas révoquer le mandat SEPA
  • Accepter un remboursement différé

Documents nécessaires

Pièces justificatives à fournir

  • Relevé bancaire montrant le prélèvement
  • Preuve de révocation du mandat si applicable
  • Correspondance avec le créancier
  • Lettre de contestation à la banque

Conséquences juridiques

  • Remboursement immédiat du prélèvement
  • Blocage des prélèvements futurs
  • Enquête entre banques

Délais légaux

Contestation

8 semaines après débit

Remboursement Banque

Immédiat

Recours Creancier

13 mois maximum

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Avertissement juridique

Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.