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Comment résilier son contrat d'énergie sans contrainte ?

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie, les consommateurs peuvent changer de fournisseur librement et gratuitement.

Code de l'énergie Article L224-10 Article L224-11

Cadre juridique

Loi principale : Code de l'énergie

Articles clés :

  • Article L224-10 (résiliation libre)
  • Article L224-11 (changement fournisseur)
  • Article L224-16 (déménagement)
  • Article L121-84 (tarifs réglementés)

Références complémentaires :

  • Loi NOME du 7 décembre 2010
  • Code de la consommation
  • Arrêtés CRE (Commission régulation énergie)

Points juridiques essentiels

Résiliation libre et gratuite

Aucun préavis ni frais de résiliation pour l'électricité et le gaz. La résiliation est toujours libre et gratuite.

Base légale : Article L224-10 du Code de l'énergie

Changement sans coupure

Le nouveau fournisseur se charge de résilier l'ancien contrat. Aucune interruption de fourniture.

Base légale : Article L224-11 du Code de l'énergie

Déménagement simplifié

Résiliation automatique à la date de déménagement avec relevé de compteur. Souscrire pour le nouveau logement.

Base légale : Article L224-16 du Code de l'énergie

Droit au retour aux tarifs réglementés

Possibilité de revenir aux tarifs réglementés EDF/Engie à tout moment (sous conditions).

Base légale : Article L121-84 du Code de l'énergie

Erreurs à éviter

Pièges juridiques fréquents

  • Payer des frais de résiliation (normalement gratuit)
  • Résilier avant de souscrire ailleurs (risque coupure)
  • Oublier de relever les compteurs au déménagement
  • Confondre résiliation et changement de fournisseur

Documents nécessaires

Pièces justificatives à fournir

  • Numéro PDL/PCE (identifiant compteur)
  • Dernière facture d'énergie
  • Coordonnées du nouveau logement si déménagement
  • Relevé de compteur à la date de résiliation

Conséquences juridiques

  • Facturation jusqu'à la date de résiliation
  • Régularisation selon consommation réelle
  • Aucune pénalité de sortie

Délais légaux

Resiliation

Aucun préavis requis

Changement Fournisseur

21 jours maximum

Demenagement

Prévoir 15 jours avant

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Avertissement juridique

Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.