Comment résilier légalement son assurance habitation ?
La résiliation d'assurance habitation suit des règles spécifiques du Code des assurances, notamment avec les facilités apportées par la loi Hamon.
Cadre juridique
Loi principale : Code des assurances
Articles clés :
- Article L113-12 (résiliation annuelle)
- Article L113-15-2 (loi Hamon)
- Article L121-10 (assurance habitation)
- Article L113-16 (changement de situation)
Références complémentaires :
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon)
- Code civil (obligation assurance locataire)
- Loi du 6 juillet 1989 (obligation locative)
Points juridiques essentiels
Résiliation après un an avec loi Hamon
Après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans motif ni pénalité avec un préavis de 30 jours.
Déménagement : résiliation immédiate
Le déménagement permet une résiliation immédiate du contrat avec justificatif, même pendant la première année.
Obligation pour les locataires
Les locataires ont l'obligation légale de souscrire une assurance habitation et doivent justifier de cette couverture.
Vente du logement
La vente du logement assuré constitue un motif légitime de résiliation immédiate avec l'acte de vente comme justificatif.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Résilier avant un an sans motif légitime
- Ne pas souscrire immédiatement une nouvelle assurance (locataires)
- Oublier de notifier le changement d'adresse
- Ne pas joindre les justificatifs de changement de situation
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Lettre de résiliation recommandée AR
- Justificatif selon motif (bail, acte de vente...)
- Attestation nouvelle assurance si locataire
- Copie contrat en cours
Conséquences juridiques
- Cessation garanties à la date de résiliation
- Remboursement prorata temporis
- Obligation nouvelle assurance si locataire
Délais légaux
Loi Hamon
30 jours de préavis après 1 an
Echeance
2 mois avant échéance annuelle
Demenagement
Immédiat avec justificatif
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.