Comment résilier sa complémentaire santé en respectant la loi ?
La résiliation de mutuelle santé est encadrée par le Code des assurances. La loi Hamon facilite les démarches après un an de cotisation.
Cadre juridique
Loi principale : Code des assurances et Code de la sécurité sociale
Articles clés :
- Article L113-15-2 (loi Hamon)
- Article L861-7 CSS (complémentaire santé)
- Article L242-1 CSS (portabilité)
- Article L113-16 (changement situation)
Références complémentaires :
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon)
- Code de la sécurité sociale
- Directive européenne sur les assurances
Points juridiques essentiels
Résiliation facilité après un an (loi Hamon)
Après 12 mois de contrat, résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours, sans motif ni pénalité.
Portabilité lors changement employeur
En cas de rupture du contrat de travail, maintien possible de la complémentaire santé d'entreprise pendant 12 mois.
Résiliation pour changement de situation
Mariage, divorce, naissance, changement de régime permettent une résiliation immédiate avec justificatifs.
Obligation de couverture santé
Tout résident français doit bénéficier d'une couverture maladie. Prévoir le remplacement avant résiliation.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Résilier sans avoir souscrit une nouvelle couverture
- Ne pas profiter de la loi Hamon après 12 mois
- Oublier de déclarer le changement de situation
- Confondre mutuelle individuelle et complémentaire entreprise
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Lettre de résiliation recommandée AR
- Justificatifs selon motif (acte mariage, naissance...)
- Attestation nouvelle couverture santé
- Dernier avis d'échéance
Conséquences juridiques
- Cessation des garanties à la date de résiliation
- Remboursement au prorata des cotisations versées
- Obligation de nouvelle couverture santé
Délais légaux
Loi Hamon
30 jours après un an de contrat
Echeance
2 mois avant date anniversaire
Changement Situation
Dans les 30 jours de l'événement
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.