Comment résilier son abonnement mobile en respectant ses droits ?
La résiliation d'un forfait mobile est encadrée par le Code des postes et des communications électroniques, avec des protections spécifiques.
Cadre juridique
Loi principale : Code des postes et des communications électroniques
Articles clés :
- Article L224-33 (durée engagement)
- Article L224-34 (résiliation)
- Article L224-42-5 (portabilité)
- Article L224-28 (information prix)
Références complémentaires :
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi Chatel)
- Règlement ARCEP
- Code de la consommation
Points juridiques essentiels
Engagement maximum 24 mois
L'engagement ne peut excéder 24 mois. Passé ce délai, résiliation libre avec 10 jours de préavis.
Portabilité du numéro gratuite
Conserver son numéro mobile est un droit gratuit. Le nouvel opérateur gère la procédure.
Frais de résiliation dégressifs
En cas de résiliation pendant l'engagement, les frais diminuent chaque mois et sont plafonnés.
Résiliation pour motif légitime
Déménagement vers zone non couverte, décès, surendettement permettent résiliation sans frais.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas demander la portabilité (perte définitive du numéro)
- Résilier pendant engagement sans vérifier les frais
- Oublier de résilier les options payantes
- Ne pas conserver le RIO (numéro portabilité)
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Numéro RIO (3179 depuis le mobile)
- Relevé d'identité bancaire
- Justificatif de motif légitime si applicable
- Dernière facture mobile
Conséquences juridiques
- Coupure ligne 10 jours après demande
- Conservation numéro si portabilité demandée
- Frais résiliation si engagement en cours
Délais légaux
Hors Engagement
10 jours de préavis
Avec Engagement
Frais selon restant dû
Portabilite
3 à 10 jours ouvrés
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.