Comment contester légalement un licenciement ?
Un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes s'il est abusif, irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Cadre juridique
Loi principale : Code du travail
Articles clés :
- Article L1232-1 (procédure de licenciement)
- Article L1235-1 (licenciement sans cause réelle)
- Article L1234-20 (indemnité légale)
- Article L1235-3 (indemnité pour licenciement abusif)
Références complémentaires :
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (modernisation du marché du travail)
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (ordonnances Macron)
Points juridiques essentiels
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur doit prouver les faits reprochés et leur gravité.
Vice de procédure
La procédure de licenciement (convocation, entretien, notification) doit être respectée. Un vice de procédure peut entraîner des indemnités.
Délai de contestation
L'action aux prud'hommes doit être intentée dans les 12 mois suivant la notification du licenciement.
Barème d'indemnisation
Depuis 2017, un barème encadre les indemnités pour licenciement abusif, variant selon l'ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire).
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dépasser le délai de 12 mois pour agir
- Ne pas conserver les preuves (emails, témoignages)
- Signer une transaction sans conseil juridique
- Confondre licenciement abusif et irrégulier
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Lettre de licenciement et convocation à l'entretien
- Contrat de travail et avenants
- Fiches de paie et certificat de travail
- Correspondances et preuves des faits contestés
Conséquences juridiques
- Réintégration possible (rarement accordée)
- Indemnités selon barème légal
- Dommages-intérêts pour préjudice moral
Délais légaux
Contestation Prudhommes
12 mois après notification licenciement
Appel
1 mois après jugement prud'homal
Cassation
2 mois après arrêt cour d'appel
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.