Comment mettre en demeure un locataire pour impayé de loyer ?
La mise en demeure pour impayé de loyer doit respecter une procédure stricte avant toute action en justice. La loi de 1989 protège les droits des locataires.
Cadre juridique
Loi principale : Loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs)
Articles clés :
- Article 24 (résiliation pour impayé)
- Article 17 (révision loyer et charges)
- Article 1146 Code civil (mise en demeure)
- Article L613-1 CCH (trêve hivernale)
Références complémentaires :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Code de la construction et de l'habitation
- Loi ELAN du 23 novembre 2018
Points juridiques essentiels
Commandement de payer préalable
Avant toute résiliation, un commandement de payer par huissier est obligatoire. Le locataire dispose de 2 mois pour régulariser.
Clause résolutoire de plein droit
Le bail doit contenir une clause résolutoire pour permettre la résiliation automatique en cas d'impayé, sous réserve de la procédure.
Protection de la trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu, sauf logement de fonction ou squat.
Saisine de la commission départementale
En cas de difficultés, la commission peut être saisie pour trouver une solution amiable ou accorder des délais.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Procéder à la résiliation sans commandement de payer préalable
- Ne pas respecter le délai de 2 mois après commandement
- Oublier la clause résolutoire dans le bail
- Agir pendant la trêve hivernale
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Bail avec clause résolutoire
- Quittances prouvant les impayés
- Commandement de payer par huissier
- Mise en demeure recommandée AR
Conséquences juridiques
- Résiliation de plein droit après 2 mois
- Expulsion possible après jugement
- Recouvrement des sommes dues
Délais légaux
Commandement Huissier
Préalable obligatoire
Delai Regularisation
2 mois après commandement
Treve Hivernale
1er novembre - 31 mars (pas d'expulsion)
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.