Comment établir une procuration bancaire en toute sécurité ?
La procuration bancaire permet à un tiers d'effectuer des opérations sur votre compte. Elle engage votre responsabilité.
Cadre juridique
Loi principale : Code monétaire et financier
Articles clés :
- Articles 1984 à 2010 Code civil (mandat)
- Article L312-1 CMF (relations bancaires)
- Article L321-1 CMF (opérations)
- Article 1991 Code civil (révocation)
Références complémentaires :
- Code civil (droit des contrats)
- Jurisprudence bancaire
- Recommandations CCSF
Points juridiques essentiels
Procuration = mandat civil
La procuration bancaire est un mandat au sens du Code civil. Elle peut être générale ou limitée à certaines opérations.
Responsabilité du mandant
Le titulaire du compte reste responsable de toutes les opérations effectuées par son mandataire.
Révocation libre
La procuration peut être révoquée à tout moment par le mandant, par simple courrier à la banque.
Fin automatique certains cas
Décès, mise sous tutelle du mandant ou faillite mettent fin automatiquement à la procuration.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Donner procuration trop large sans limites
- Ne pas surveiller les opérations du mandataire
- Oublier de révoquer après usage ponctuel
- Ne pas prévoir de plafonds
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Formulaire procuration de la banque
- Pièces d'identité mandant et mandataire
- Justificatifs de domicile récents
- Spécimens de signature
Conséquences juridiques
- Responsabilité totale des opérations
- Facilitation gestion bancaire
- Risques si mandataire indélicat
Délais légaux
Duree
Déterminée ou indéterminée selon choix
Revocation
Immédiate sur notification banque
Fin Automatique
Selon événements légaux
Générer votre courrier
Créez automatiquement un courrier conforme avec tous les éléments juridiques requis.
Créer le courrierAvertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.