Quand faut-il une autorisation de sortie du territoire ?
Les mineurs français voyageant sans leurs parents doivent disposer d'une autorisation de sortie du territoire depuis 2017.
Cadre juridique
Loi principale : Code civil et Code de l'entrée et du séjour
Articles clés :
- Article 371-6 Code civil (autorité parentale)
- Décret n° 2016-1483 (AST)
- Article L611-1 CESEDA
- Circulaire du 28 octobre 2016
Références complémentaires :
- Décret du 2 novembre 2016
- Code de procédure civile
- Convention de La Haye
Points juridiques essentiels
AST obligatoire depuis janvier 2017
Tout mineur français voyageant sans au moins un parent doit avoir une autorisation de sortie du territoire.
Signature d'un seul parent suffisante
L'autorisation peut être signée par l'un des deux parents titulaires de l'autorité parentale.
Documents d'accompagnement obligatoires
AST + pièce d'identité du mineur + copie pièce d'identité du parent signataire obligatoires.
Contrôles aux frontières
Les forces de l'ordre peuvent contrôler ces documents à tout moment lors de voyages avec mineurs.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Voyager sans AST (refoulement possible)
- Oublier la copie de pièce d'identité du parent
- Utiliser une AST périmée
- Ne pas vérifier les exigences du pays de destination
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Formulaire AST (cerfa n°15646*01) signé
- Pièce d'identité valide du mineur
- Copie recto-verso pièce identité parent signataire
- Livret de famille si nom différent
Conséquences juridiques
- Refoulement aux frontières sans AST
- Autorisation voyage accordée
- Responsabilité accompagnant engagée
Délais légaux
Validite Ast
Durée du voyage uniquement
Piece Identite
Valide pendant tout le séjour
Anticipation
Prévoir 15 jours pour démarches
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Avertissement juridique
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.