Comment résilier légalement son abonnement box internet ?
La résiliation d'un abonnement internet est régie par le Code des postes et des communications électroniques. Les opérateurs doivent respecter des règles strictes.
Cadre juridique
Loi principale : Code des postes et des communications électroniques
Articles clés :
- Article L224-33 (durée d'engagement)
- Article L224-34 (résiliation)
- Article L224-41 (déménagement)
- Article L224-42-5 (portabilité)
Références complémentaires :
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi Chatel)
- Décision ARCEP n° 2019-0456
Points juridiques essentiels
Engagement de 12 ou 24 mois
Les contrats peuvent prévoir un engagement initial de 12 ou 24 mois maximum. Pendant cette période, des frais de résiliation peuvent s'appliquer.
Préavis de 10 jours
Après la période d'engagement, un préavis de 10 jours suffit pour résilier. Certains opérateurs acceptent des préavis plus courts.
Déménagement : motif légitime
Le déménagement vers une zone non couverte par l'opérateur constitue un motif légitime de résiliation sans frais.
Portabilité du numéro
Vous avez le droit de conserver votre numéro de téléphone fixe lors d'un changement d'opérateur.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Résilier avant la fin d'engagement sans motif légitime
- Oublier de demander la portabilité du numéro
- Ne pas vérifier les frais de résiliation appliqués
- Restituer le matériel en retard (frais supplémentaires)
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Lettre de résiliation avec références contrat
- Justificatif de déménagement si applicable
- Demande de portabilité si souhaitée
Conséquences juridiques
- Frais de résiliation si engagement non respecté
- Obligation de restituer le matériel
- Coupure du service 10 jours après demande
Délais légaux
Standard
10 jours de préavis
Avec Engagement
Possible avec frais jusqu'à fin engagement
Demenagement
Immédiate avec justificatif
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.