Comment contester légalement une facture d'électricité ou de gaz ?
Les erreurs de facturation d'énergie peuvent être contestées. Le Code de l'énergie protège les consommateurs avec des recours spécifiques.
Cadre juridique
Loi principale : Code de l'énergie
Articles clés :
- Article L224-12 (facturation)
- Article L224-13 (relevé compteur)
- Article L134-15 (médiation)
- Article L224-9 (information tarifaire)
Références complémentaires :
- Code de la consommation
- Arrêtés tarifaires CRE
- Médiateur national de l'énergie
Points juridiques essentiels
Droit à facturation sur index réel
Le fournisseur doit facturer sur la consommation réelle. Les estimations doivent être régularisées lors du relevé.
Délai de contestation : 2 mois
Réclamation auprès du fournisseur dans les 2 mois suivant réception de la facture contestée.
Médiation gratuite
Le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement en cas de litige non résolu.
Droit au relevé de compteur
Vous pouvez demander un relevé de compteur par un technicien pour vérifier la consommation facturée.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Payer la facture contestée (acceptation implicite)
- Dépasser le délai de 2 mois pour contester
- Ne pas relever soi-même le compteur
- Omettre de conserver les preuves
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Factures d'énergie contestées et précédentes
- Relevés de compteur personnels
- Correspondance avec le fournisseur
- Photos du compteur si nécessaire
Conséquences juridiques
- Rectification de facture si erreur prouvée
- Avoir sur factures suivantes
- Possible dommages-intérêts
Délais légaux
Reclamation Fournisseur
2 mois après facture
Saisine Mediateur
2 mois après réponse fournisseur
Action Judiciaire
2 ans
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.