Quels sont vos droits en cas de problème de transport ?
Les droits des passagers sont protégés par des règlements européens et le Code des transports français.
Cadre juridique
Loi principale : Code des transports et règlements européens
Articles clés :
- Règlement CE 261/2004 (transport aérien)
- Règlement UE 2021/782 (transport ferroviaire)
- Article L1221-3 Code transports
- Article L1221-15 (responsabilité transporteur)
Références complémentaires :
- Convention de Montréal (transport aérien)
- Règlement européen droits passagers
- Code de la consommation
Points juridiques essentiels
Indemnisation retards aériens
Retard de plus de 3h : indemnisation de 250€ à 600€ selon distance, sauf circonstances extraordinaires.
Droits en cas d'annulation
Remboursement ou réacheminement + indemnisation possible + prise en charge (repas, hébergement).
SNCF : indemnisation dès 30 min
Retard de 30 min à 1h : 25% du prix. Plus d'1h : 50% du prix. Retard de plus de 3h : 75%.
Bagages perdus/endommagés
Responsabilité du transporteur limitée mais certaine. Indemnisation selon conventions internationales.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Ne pas conserver tous les justificatifs (billets, reçus)
- Accepter des bons au lieu d'indemnisation monétaire
- Dépasser les délais de réclamation
- Ne pas réclamer la prise en charge immédiate
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Billet de transport original
- Justificatifs de retard/annulation
- Reçus des frais engagés
- Correspondance avec le transporteur
Conséquences juridiques
- Indemnisation forfaitaire selon barèmes
- Remboursement frais supplémentaires justifiés
- Possible dommages-intérêts complémentaires
Délais légaux
Reclamation Aupres Transporteur
2 à 3 mois selon type
Saisine Mediateur
2 mois après réponse transporteur
Action Judiciaire
1 an (transport aérien) à 3 ans (autres)
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.