Comment faire valoir ses droits face au service après-vente ?
Le service après-vente est tenu par des obligations légales strictes. Le Code de la consommation protège vos droits en cas de défaillance.
Cadre juridique
Loi principale : Code de la consommation
Articles clés :
- Article L217-4 (garantie de conformité)
- Article L217-7 (durée de garantie)
- Article L217-9 (charge de la preuve)
- Article L224-25 (droit de rétractation)
Références complémentaires :
- Directive européenne 2019/771 (garanties consommateur)
- Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
Points juridiques essentiels
Garantie légale de conformité
Tout produit doit être conforme au contrat de vente. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Présomption de défaut
Pendant 24 mois (au lieu de 6 mois auparavant), les défauts sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire du vendeur.
Droit à réparation ou remplacement
En cas de défaut, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement gratuit. Si impossible, demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés
Parallèlement, la garantie des vices cachés (article 1641 Code civil) peut s'appliquer si le défaut était caché et rend le bien impropre à l'usage.
Erreurs à éviter
Pièges juridiques fréquents
- Dépasser les délais de garantie sans agir
- Accepter que le SAV facture une réparation sous garantie
- Ne pas conserver les preuves d'achat et de défaillance
- Confondre garantie commerciale et garantie légale
Documents nécessaires
Pièces justificatives à fournir
- Facture ou preuve d'achat
- Description détaillée du dysfonctionnement
- Photos ou vidéos du défaut si possible
- Correspondances antérieures avec le SAV
Conséquences juridiques
- Droit à réparation/remplacement gratuit
- Possible réduction du prix ou remboursement
- Dommages-intérêts en cas de préjudice prouvé
Délais légaux
Garantie Conformite
2 ans à compter de la délivrance
Vices Caches
2 ans à compter de la découverte
Action Judiciaire
5 ans à compter de la vente
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Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer et les situations individuelles varient. Pour des conseils adaptés à votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé.