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Modèles juridiques conformes au droit français

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Contestation Achat en Ligne/E-commerce

Lettre de contestation conforme pour achat e-commerce selon Code de la consommation (vente à distance).

Prix unique 1.99€

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Questions fréquentes

Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?
14 jours à compter de la réception pour les achats à distance. Ce délai est porté à 12 mois si le vendeur n'a pas informé de ce droit.
Le vendeur refuse le retour, que faire ?
Le droit de rétractation est légal et sans justification pour les achats en ligne. Envoyez une mise en demeure puis saisissez une association de consommateurs.
Qui paie les frais de retour ?
Sauf mention contraire lors de la commande, les frais de retour sont à votre charge. Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours après réception.