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Contestation Prestation Non Réalisée/Défaillante

Lettre de contestation conforme pour prestation défaillante selon Code civil (obligations contractuelles) et Code consommation.

Prix unique 1.99€

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Questions fréquentes

Comment contester une prestation de service non conforme ?
Signalez immédiatement les défauts par écrit au prestataire. Vous disposez de 2 ans pour agir en justice pour vices cachés, 5 ans pour non-conformité contractuelle.
Puis-je refuser de payer une prestation mal exécutée ?
Vous pouvez retenir le paiement proportionnellement aux défauts constatés. Documentez précisément les manquements (photos, témoignages) pour justifier votre position.
Que faire si le prestataire refuse de reprendre les travaux ?
Mettez-le en demeure par recommandé avec un délai de 15 jours. Sans réponse, vous pouvez faire intervenir un autre professionnel et demander le remboursement des frais.