Nom complet *

Adresse *

Code postal et ville *

Email *

Téléphone

Qualité du demandeur * Sélectionnez... Maître d'ouvrage (propriétaire) Syndic de copropriété Administrateur de biens Locataire autorisé Mandataire/représentant Assureur subrogé

Nom/Raison sociale entreprise *

Adresse de l'entreprise *

SIRET entreprise

Type de professionnel * Sélectionnez... Entrepreneur général Artisan spécialisé Architecte Maître d'œuvre Constructeur CCMI Sous-traitant Bureau d'études

Numéro devis/contrat *

Date signature contrat *

Type de contrat * Sélectionnez... Marché de travaux CCMI (Contrat construction maison individuelle) Contrat d'entreprise Contrat d'architecte Contrat de sous-traitance Contrat à forfait Contrat en régie

Montant initial travaux (€) *

Montant final facturé (€)

Montant déjà payé (€)

Adresse du chantier *

Nature des travaux * Sélectionnez... Gros œuvre (fondations, structure, toiture) Second œuvre (cloisons, électricité, plomberie) Finitions (peinture, sols, menuiseries) Rénovation complète Extension/surélévation Aménagement intérieur Équipements techniques Isolation/étanchéité Voirie/espaces verts

Type de construction * Sélectionnez... Maison individuelle Appartement Immeuble collectif Bâtiment commercial Bâtiment industriel Équipement public Autre type

Autre type construction

Date début travaux *

Date fin prévue contrat *

Date fin réelle

Date réception travaux

Type de réception * Sélectionnez... Réception sans réserves Réception avec réserves Refus de réception Réception tacite Travaux non encore reçus Réception provisoire

Réserves formulées

Garantie légale concernée * Sélectionnez... Garantie parfait achèvement (1 an - art. 1792-6 CC) Garantie biennale équipements (2 ans - art. 1792-3 CC) Garantie décennale solidité (10 ans - art. 1792 CC) Vice caché (art. 1641 CC) Non-conformité contractuelle Plusieurs garanties applicables

Date découverte défauts *

Délai écoulé depuis réception * Sélectionnez... Moins de 1 an (parfait achèvement) Entre 1 et 2 ans (biennale) Entre 2 et 10 ans (décennale) Plus de 10 ans (vice caché)

Travaux prévus au contrat *

Défauts et malfaçons constatés *

Gravité des défauts * Sélectionnez... Défauts mineurs (finition, esthétique) Défauts majeurs (fonctionnalité) Défauts graves (sécurité, habitabilité) Défauts très graves (solidité, stabilité)

Normes/DTU non respectés

Conséquences des défauts *

Urgence des réparations * Sélectionnez... Situation normale Situation urgente Très urgent (danger, inhabitabilité)

Motif de l'urgence

Réparations demandées *

Délai accordé pour réparation * Sélectionnez... 15 jours 30 jours 45 jours 60 jours 3 mois Autre délai

Autre délai (préciser)

Démarches déjà effectuées * Sélectionnez... Aucune démarche Relances verbales Relances écrites simples Mise en demeure simple Constat d'huissier Toutes démarches amiables

Date dernière relance

Réponse du professionnel * Sélectionnez... Aucune réponse Contestation de l'existence des défauts Contestation de la responsabilité Promesse de réparation non tenue Proposition de réparation insuffisante Refus catégorique d'intervenir

Assurance décennale

Expertise technique Sélectionnez... Pas d'expertise prévue Expertise à prévoir si pas d'accord Expertise en cours Expertise déjà réalisée Expertise contradictoire demandée

Expert désigné

Conséquences en cas de non-réparation * Sélectionnez... Réparation par entreprise tierce Expertise judiciaire Assignation devant tribunal Référé expertise Référé provision Toutes voies de droit

Préjudice estimé Sélectionnez... Non encore évalué Moins de 5 000€ Entre 5 000€ et 20 000€ Entre 20 000€ et 50 000€ Plus de 50 000€ Évaluation par expertise nécessaire

Mode d'envoi * Sélectionnez... LRAR (Recommandé AR) Signification par huissier Remise en main propre Courrier simple (déconseillé)

Observations complémentaires

Pièces justificatives