Demande Délai/Échelonnement Paiement - Facture/Impôt/Dette
Demande conforme Code civil (art. 1343-5) et Code monétaire (L313-12) pour étalement, report ou remise gracieuse.
Prix unique
1.99€
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Questions fréquentes
Comment obtenir un délai de paiement ?
Contactez rapidement votre créancier avant l'échéance. Proposez un échéancier réaliste avec vos capacités de remboursement. Joignez des justificatifs de votre situation.
Le créancier peut-il refuser ma demande ?
Il n'est pas obligé d'accepter, sauf dispositions contractuelles. En cas de difficultés financières graves, consultez un travailleur social ou saisissez la commission de surendettement.
Quelles conséquences si je ne paie pas ?
Pénalités de retard, frais de recouvrement, inscription aux fichiers d'impayés (FICP), saisies sur salaire ou compte bancaire après décision de justice.
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