Résiliation Contrat de Location (véhicule/matériel)
Lettre de résiliation conforme pour contrat de location longue durée, leasing, ou location de matériel selon Code civil et Code de la consommation.
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Questions fréquentes
Quel est le préavis pour résilier un bail de location ?
Location vide : 3 mois (1 mois en zone tendue). Location meublée : 1 mois. Le préavis court à partir de la réception du courrier recommandé par le propriétaire.
Dans quels cas le préavis est-il réduit à 1 mois ?
Zone tendue, premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, RSA, AAH, logement social attribué, problème de santé nécessitant déménagement.
Comment récupérer mon dépôt de garantie ?
Le propriétaire dispose de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues) pour restituer le dépôt. Sans réponse, mise en demeure puis saisine du tribunal.
Textes de loi applicables
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